The law of March 4th, 2002 - the Patient's Rights Statute
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, changement de modèle, changement de règles
Abstract
With regards to the health professionals-patients relationships, this Statute marked a transition from a system to another : from the “knowing” professional one to the patient-actor one. The rights granted to patients are designed to given them the means to become such a player.
En ce qui concerne les relations des malades avec les professionnels de santé, la loi du 4 mars 2002 a marqué le passage d’un système à un autre : celui d’un professionnel “sachant” à celui du patient acteur de sa santé.Les droits reconnus à ce dernier ont pour fonction de lui en donner les moyens.