L'inspection et le contrôle dans la loi HPST

Abstract : Sommaire I. – L’INSPECTION-CONTROLE DANS LE CHAMP SANITAIRE ET SOCIAL : UNE FONCTION ET DES ACTEURS EN PLEINE TRANSFORMATION A. – Définitions préalables de la fonction inspection-contrôle B. – Un élargissement des pouvoirs d’inspection-contrôle à de nouveaux agents dans le cadre de la loi HPST II. – LA CLARIFICATION DES COMPÉTENCES DE CONTROLE DANS LE CHAMP DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES DE SANTÉ AU PROFIT DU DGARS A. – Un partage des compétences de contrôle entre préfet et ex-directeur d’ARH devenu peu lisible B. – La consécration par les nouveaux textes d’une compétence exclusive de contrôle de l’ARS sur les établissements et services de santé III. – UNE RÉPARTITION COMPLEXE DES POUVOIRS DE CONTROLE SUR LE SECTEUR SOCIAL ETMÉDICO-SOCIAL A. – Le contrôle technique de l’autorisation donnée B. – Le contrôle d’ordre public